Par décision no 2000-1326 en date du 14 décembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, a été mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du même code.

Cet alinéa fait obligation à France Télécom, en tant qu'opérateur puissant, de fournir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la boucle locale aux demandeurs d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L'Autorité ayant estimé que France Télécom ne se conformait pas à ces dispositions auxquelles elle est soumise depuis le 1er octobre 2000 l'a mise en demeure de s'y conformer dans les conditions suivantes :

A compter du 2 janvier 2001, elle doit fournir :

- la taille par tranches de capacité de 5 000 paires de chacun des sites dans un délai de huit jours suivant la demande ;

- la surface disponible en mètres carrés pour la colocalisation dans chacun des sites des dix plus grandes villes françaises dans un délai de huit jours suivant la demande.

Elle doit permettre la visite des sites pour les opérateurs souhaitant recourir à la colocalisation distante ou, à défaut, fournir la description précise des emplacements des chambres 0 des sites dans un délai de dix jours suivant la demande.