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JORF n°13 du 16 janvier 2001
Décision n°2000-1278 du 1er décembre 2000
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-7 (6o) et L. 36-6 (3o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision no 98-709 en date du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbe Mobiles ;
Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 91920/DEF/BMNF/S2 en date du 14 septembre 1999 ;
Vu le courrier de la société France Caraïbe Mobiles en date du 30 novembre 2000, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 novembre 2000 ;
Après en avoir délibéré le 1er décembre 2000,
Décide :
Art. 1er. - Les annexes 1 et 2 de la décision no 98-709 en date du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.
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Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Caraïbe Mobiles et publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
1o Le paragraphe I-2.1 de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I-2.1. Sous-bande A (GSM 900).
« A compter de la date où la présente décision prend effet, l'opérateur pourra disposer, dans la sous-bande A, de :
« 12,4 MHz duplex dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
« 9,6 MHz duplex dans le département de la Guyane ;
« 5,6 MHz duplex dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »
2o Le paragraphe I de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Bande GSM 900.
« Sont attribués à l'opérateur, à compter de la date où la présente décision prend effet, les canaux 900 suivants :
« - canaux 1 à 62 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
« - canaux 7, 8, 12, 16, 18, 19 et 21 à 62 dans le département de la Guyane ;
« - canaux 35 à 62 dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »
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Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le président,
J.-M. Hubert