Art. 3. - L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II à la présente décision et dans son avenant no 1 qui figure à l'annexe III.
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JORF n°287 du 12 décembre 2000
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Art. 3. - L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II à la présente décision et dans son avenant no 1 qui figure à l'annexe III.