JORF n°295 du 21 décembre 2000

Décision n°2000-1020 du 28 novembre 2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 98-599 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Action à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marie-Galante ;

Vu la lettre du 13 mars 2000 par laquelle l'association Action fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences 91,7 MHz et 106,8 MHz qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 23 septembre 1998 ;

Considérant que, par lettre, l'association Action a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 98-599 du 29 juillet 1998 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 98-599 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Action à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marie-Galante sur les fréquences 91,7 MHz et 106,8 MHz est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges