Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions no 98-890 du 15 décembre 1998 et no 99-06 du 19 janvier 1999 portant appels aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le territoire de la Polynésie française ;

Vu les décisions no 99-204 et no 99-205 du 11 mai 1999 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre des appels aux candidatures ;

Vu les décisions no 2000-23 et no 2000-24 du 18 janvier 2000 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique de la Polynésie française ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le territoire concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos les appels aux candidatures du 15 décembre 1998 et du 19 janvier 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 21 novembre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges