JORF n°0154 du 5 juillet 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission de proposition de raccordement

Résumé EDF et SMEM doivent envoyer une proposition dans 45 jours, sinon ils paieront une amende chaque jour de retard.

En tout cas, une proposition complète de raccordement, conjointe à la société EDF et au SMEM, devra être transmise à chacune des sociétés demanderesses dans les 45 jours à compter de la notification de la présente décision, à peine d'une astreinte de 400 euros par jour de retard à l'encontre de la société EDF et/ou du SMEM pendant un délai de 6 mois. Cette astreinte sera liquidée par le CoRDiS, s'il y a lieu, en fonction de la part respective prise par la société EDF et le SMEM dans le retard d'exécution des injonctions prononcées.


Historique des versions

Version 1

En tout cas, une proposition complète de raccordement, conjointe à la société EDF et au SMEM, devra être transmise à chacune des sociétés demanderesses dans les 45 jours à compter de la notification de la présente décision, à peine d'une astreinte de 400 euros par jour de retard à l'encontre de la société EDF et/ou du SMEM pendant un délai de 6 mois. Cette astreinte sera liquidée par le CoRDiS, s'il y a lieu, en fonction de la part respective prise par la société EDF et le SMEM dans le retard d'exécution des injonctions prononcées.