Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la décision à la Commission de régulation de l'énergie
Résumé On envoie cette décision au chef de la Commission de régulation de l'énergie.
Copie de la présente décision sera adressée au président de la Commission de régulation de l'énergie.
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