Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision à la Commission de régulation de l'énergie
Résumé La décision va être envoyée au président de la Commission de régulation de l'énergie.
Copie de la présente décision sera adressée au président de la Commission de régulation de l'énergie.
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