LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS,A DECLARE LA LOI 971164 CONFORME A LA CONSTITUTION REJETANT AINSI LA DEMANDE D'ANNULATION POUR VICE DE PROCEDURE: LES ANNEXES DU PROJET DE LOI AYANT ETE DISTRIBUEES DANS UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES DES DEPUTES.

LE CONSEIL CONSIDERE QUE L'ART. 5 FIXE DES TAUX D'IMPOSITION QUI NE SONT PAS SPECIFIQUES A DES CATEGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES.

SUR L'ART. 9 LES DISPOSITIONS INSEREES AU CODE GENERAL DES IMPOTS (NOTAMMENT L'ART. 204 A) NE CONCERNENT QUE DES PRELEVEMENTS,SA FINALITE SOCIALE,LE GRIEF EST INOPERANT D'AUTANT QUE LA CRITIQUE DE NON RESPECT DE L'EGALITE DEVANT LA CHARGE PUBLIQUE NE PEUT ETRE RETENUE QUE POUR DES DISPOSITIONS PRISES ISOLEMENT ET NON POUR DES COMBINAISONS DE MESURES.

SUR L'ART. 12 LA DIFFERENCE FAITE PAR LA LOI ENTRE LE TRAITEMENT DES LABORATOIRES ET DES GROSSISTES DISTRIBUTEURS SE FONDS SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS EN RAPPORT AVEC LES BUTSQUE S'EST FIXE LE LEGISLATEUR.

SUR L'ART. 21 ET 27 LE CONSEIL RECONNAIT AU LEGISLATEUR LA FACULTE DE VALIDER RETROACTIVEMENT PAR LA LOI DES ACTES ADMINISTRATIFS (SAUF EN MATIERE REPRESSIVE),DANS UN BUT D'INTERET GENERAL OU D'UNE EXIGENCE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.

SUR L'ART. 23 L'UNIVERSALITE DU VERSEMENT D'UNE ALLOCATION (FAMILIALE) N'EST NULLEMENT UNE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.

SUR L'ART. 24 POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL IL REVIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE DETERMINER LA FRACTION DES COTISATIONS SOCIALES,PATRONALES ET SALARIALES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ET LES DIVERS PLAFONDS PREVUS PAR LE LEGISLATEUR POUR NE PAS CREER ENTRE LES FAMILLES DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT INJUSTIFIEES EN MATIERE D'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANTS A DOMICILE (AGED).

L'ART. 31 EST RECONNU COMME ETANT DU DOMAINE DE LA LOI.

LES ART. 5,9,12,21,23,24,27,31 SONT RECONNUS CONFORMES A LA CONSTITUTION.