LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ART. 2 DE LA LOI RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES,PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

1 SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE: LE CONSEIL A CONSTATE QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE SOUMIS A L'EXAMEN DE L'ASSEMBLEE NATIONALE N'AVAIT PAS MECONNU L'ART. 40 DE LA CONSTITUTION.

LE CONSEIL CONSIDERE QUE L'INTRODUCTION PAR VOIE D'AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT EN COURS DES DEBATS DE DISPOSITIONS ESSENTIELLES N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DES LORS QUE CES DISPOSITIONS SONT LIEES AU TEXTE DISCUTE ET QU'ELLES NE DEPASSENT NI PAR LEUR OBJET NI PAR LEUR PORTEE LES LIMITES INHERENTES A L'EXERCICE DU DROIT D'AMENDEMENT.

SUR LA PROCEDURE AU SENAT,LE CONSEIL RECONNAIT QUE DES AMENDEMENTS ONT ETE ABUSIVEMENT DECLARES IRRECEVABLES,MAIS QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS REVETU UN CARACTERE SUBSTANTIEL DE NATURE APORTER ATTEINTE AU DROIT D'AMENDEMENT GARANTI PAR LA CONSTITUTION.

2 SUR L'ART. 2 DE LA LOI: LE CONSEIL A ESTIME QUE CET ART. POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUVENT DECIDER D'ATTRIBUER DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DE LEUR CHOIX,SELON DES MODALITES QU'ELLES FIXENT LIBREMENT,QUEL QUE SOIT LE NIVEAU D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE CONCERNE...,ET A CONSIDERE QU'IL NE COMPORTAIT PAS LES GARANTIES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES.

LE CONSEIL A D'AUTRE PART RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 NE COMPORTENT PAS NON PLUS DE GARANTIES SUFFISANTES POUR EVITER QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PUISSENT SE TROUVER PLACES DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE CELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC,COMPTE TENU DES CHARGES ET DES OBLIGATIONS DE CES DERNIERS.