LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PRESIDENT DU SENAT CONFORMEMENT A L'ART. 61 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LA RESOLUTION MODIFIANT L'ART. 47-BIS DU REGLEMENT DU SENAT.

L'ART. 47-BIS DU SENAT RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.

LA RESOLUTION DU SENAT AVAIT POUR OBJET DE LIMITER,AU CAS OU IL Y A EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNEE,L'APPLICATION DES REGLES EN VERTU DESQUELLES,AVANT LE VOTE SUR L'ENSEMBLE DU PROJET,IL NE PEUT Y AVOIR RENVOI EN COMMISSION,POUR UNE SECONDE DELIBERATION DES ARTICLES DE LA PREMIERE PARTIE DUDIT PROJET.LA RESOLUTION PREVOYAIT AUSSI QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE: "NE S'APPLIQUENT PAS A LA DISCUSSION DES PROJETS DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE".

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QU'EN EXCLUANT DE FACON GENERALE ET ABSOLUE DU CHAMP D'APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR L'ART. 47-BIS DU REGLEMENT LES PROJETS DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES,LA RESOLUTION A MECONNU LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ART. 1,2 ET 40 DE L'ORDONNANCE 592.