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Décision Européenne n°87-237 du 30 décembre 1987

87237 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DE FINANCES POUR 1988

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L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (LOI 871060 DU 30-12-1987) EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.

ART. 92 SUSVISE (AMENDEMENT CANARD ENCHAINE) SUR LA REPRESSION DE LA DIVULGATION DU REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INDIQUE:"CONSIDERANT QUE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DISPOSE NOTAMMENT QUE:"LA LOI NE DOIT ETABLIR QUE DES PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES MAIS S'ETEND A TOUTE SANCTION AYANT LE CARACTERE D'UNE PUNITION MEME SI LE LEGISLATEUR A LAISSE LE SOIN DE LA PRONONCER A UNE AUTORITE DE NATURE NON JUDICIAIRE;

CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT QUE L'AMENDE FISCALE ENCOURUE EN CAS DE DIVULGATION DU MONTANT DU REVENU D'UNE PERSONNE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. LIII DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SERA,EN TOUTE HYPOTHESE,EGALE AU MONTANT DES REVENUS DIVULGUES,LEDIT ART. 92 EDICTE UNE SANCTION QUI POURRAIT,DANS NOMBRE DE CAS,REVETIR UN CARACTERE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE;CONSIDERANT QUE,SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES DEPUTES AUTEURS DE LA SAISINE,L'ART. 92 DOIT,EN TOUT ETAT DE CAUSE,ETRE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION".LES ART. 16 ET 68 FAISANT L'OBJET D'UNE SAISINE DES DEPUTES SOCIALISTES ET 100 DES SENATEURS SOCIALISTES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE LES A PAS JUGES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION,AUTORISANT PAR LA MEME LA PROMULGATION DE LADITE LOI DE FINANCES AVEC CES ARTICLES QUI CONCERNAIENT LA COMPENSATION PAR L'ETAT DE PERTES DE RECETTES FISCALES COMMUNALES (ART. 16),LA FISCALITE DES GROUPES DE SOCIETES (ART. 68) ET L'INDEMNISATION DES RAPATRIES DES NOUVELLES-HEBRIDES (ART. 100).

Décision Européenne n°87-237 du 30 décembre 1987