JORF n°261 du 8 novembre 1992
Décision Européenne du 5 novembre 1992
REJET DE LA REQUETE DE M. CHANE-TOU-KY EMILE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27-09-1992 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,POUR LA DESIGNATION DE 3 SENATEURS.