VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JACQUES BIDALOU,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 12-01-1995,DEMANDANT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE JUGER "QUE LE DECRET 64231 DU 14-03-1964 EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION

,

CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE AU SUSVISE DE DECLARER NON CONFORME A LA CONSTITUTION LE DECRET DU 14-03-164 NOTAMMENT EN TANT QU'IL INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE ET QU'IL PREVOIT UN DELAI DE 15 JOURS DE CAMPAGNE ELECTORALE QUI SERAIT TROP BREF POUR GARANTIR LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS,

CONSIDERANT QU'IL N'ENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DE CE CONSEIL DE STATUER SUR DE TELLES CONCLUSIONS.

LA REQUETE SUSVISEE DE M. JACQUES BIDALOU EST REJETEE.

APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.