JORF n°84 du 8 avril 1995

Décision Européenne du 5 avril 1995

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD GUEGA,DEMEURANT A TOULOUSE,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 04-04-1995 CONTESTANT LA PRESENCE DE CERTAINS NOMS SUR LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI DOIT ETRE ETABLIE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 04-04-1995,JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE DE M. GUEGAN,LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS AU 1ER TOUR DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE FIXE LE 23-04-1995 N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE,QUE,DES LORS,LA REQUETE DE M. GUEGAN EST IRRECEVABLE,

LA REQUETE SUSVISEE DE M. BERNARD GUEGAN EST REJETEE.

APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.