Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision Européenne du 5 avril 1995
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD GUEGA,DEMEURANT A TOULOUSE,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 04-04-1995 CONTESTANT LA PRESENCE DE CERTAINS NOMS SUR LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI DOIT ETRE ETABLIE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 04-04-1995,JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE DE M. GUEGAN,LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS AU 1ER TOUR DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE FIXE LE 23-04-1995 N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE,QUE,DES LORS,LA REQUETE DE M. GUEGAN EST IRRECEVABLE,
LA REQUETE SUSVISEE DE M. BERNARD GUEGAN EST REJETEE.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
Décision Européenne du 5 avril 1995