LA SOCIETE REGIOCOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE METTANT EN OEUVRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN UN SYSTEME DE RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES PROFESSIONNELLES NUMERIQUES FONCTIONNANT SUR LA BASE DE LA NORME EUROPEENNE TETRA,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.

LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS.

AU PLUS TARD 2 ANS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE L'AUTORISATION,L'AUTORITE POURRA FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE LA RENOUVELER DANS DES CONDITIONS ET DES TERMES QUI SERONT,ALORS,A DEFINIR.

APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991).