JORF n°27 du 1 février 1998
Décision Européenne du 29 janvier 1998
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LA REQUETE DE M. GERARD COLLOMB EST REJETEE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LA REQUETE DE M. GERARD COLLOMB EST REJETEE.