JORF n°147 du 27 juin 1999

Décision Européenne du 24 juin 1999

LA REQUETE DE M. ALAIN PERSIA TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1999 ET LE 28-03-1999 DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE SONT REJETEES.