JORF n°29 du 4 février 1999

Décision Européenne du 23 décembre 1998

COMPLETE LES PARAG. 3-1-2 (DEMANDE DE RESERVATION) ET 3-2-2 (DECISIONS D'ATTRIBUTION); MODIFIE LE PARAG. 2-1 (TABLEAU DES REGLES DE GESTION: CATEGORIE DE FOURNISSEURS); CREE UN NOUVEAU PARAG. 4-6 RELATIF AUX NUMEROS D'ACCES A DES SERVICES DE RESEAU PRIVE VIRTUEL (RPV) A L'ANNEXE DE LA DECISION 98-75 DU 03-02-1998.