JORF n°82 du 8 avril 1999
Décision Européenne du 2 avril 1999
APPLICATION DE L'A(RT. L793-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-04-1999.
APPLICATION DE L'A(RT. L793-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-04-1999.