JORF n°201 du 31 août 1999
Décision Européenne du 15 juin 1999
IL EST PRONONCE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 100000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE WYSER-PRATTE ET DE 100000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VERNEUIL FINANCE.
IL EST PRONONCE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 100000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE WYSER-PRATTE ET DE 100000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VERNEUIL FINANCE.