CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.

COMPETENCES DE CE GROUPE DE TRAVAIL DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR GENERAL PRECITE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.

LES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SONT CONFIDENTIELS.

OBLIGATION DECLARATIVE DES MEMBRES NOMMES CONCERNANT LES LIENS DIRECTS OU INDIRECTS AVEC LES ENTREPRISES DONT LES PRODUITS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN.

LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL OUVRENT DROIT AUX FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOURS PREVUS PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.

PAR DEROGATION A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES LORS DE LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU 1ER RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS.

APPLICATION DES ART. L567-1,L567-2 ET L761-14-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.