APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.

SUITE A LA REQUETE DE M. BAYEURTE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE PRONONCER L'ANNULATION DU DECRET 95741 DU 16-05-1995 AU MOTIF QUE CELUI-CI FAIT COINCIDER LE 1ER TOUR DE SCRUTIN,DESTINE A ELIRE UN DEPUTE AVEC D'AUTRES CONSULTATIONS ELECTORALES,CELLE-CI EST REJETEE.