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Décision du

et autres du 11 décembre 2013 du Conseil statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur la castration et la coupe de queue des porcs

Résumé. Un arrêté permettant de castrer ou couper la queue des porcs de plus de sept jours est annulé.

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Annulation d'un arrêté sur les actes vétérinaires

Résumé. Un arrêté autorisant certaines personnes à castrer ou couper la queue des porcs de plus de sept jours est annulé.

L'arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est annulé en tant qu'il permet aux personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime (Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux) de pratiquer des opérations de castration ou de caudectomie sur des porcs âgés de plus de sept jours.

Décision du