JORF n°0269 du 20 novembre 2022

Décision du 9 septembre 2022

Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,

Sur le rapport de son président,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;

Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 7 septembre 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration de proximité (CSAP) auprès de l'ACNUSA

Résumé Un nouveau comité est créé pour aider à organiser l'ACNUSA à partir de janvier 2023.

Il est créé, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le comité est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les titres III et IV du décret n° 2020-1427 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'ACNUSA.

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Article 2

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Composition du CSAP

Résumé Le Conseil Supérieur de l'Action Publique est composé d'un président, d'un secrétaire général, et de quatre représentants du personnel.

La composition du CSAP est fixée comme suit :

- le président ;
- le secrétaire général ;
- deux membres titulaires représentants du personnel ;
- deux membres suppléants représentants du personnel.

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Article 3

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Présidence du Comité Social d'Administration de Proximité

Résumé Le président dirige les réunions et est aidé par des gens de l'administration qui s'y connaissent.

Le président préside le comité social d'administration de proximité.
Lors de chaque réunion du CSAP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.

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Article 4

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Modalités de vote électronique pour les représentants du personnel

Résumé Les représentants du personnel sont élus par vote en ligne, selon des règles précises.

Les représentants du personnel sont élus, par scrutin de sigle, par voie électronique selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

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Article 5

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Modification des articles 41 et 42 du règlement intérieur de l'ACNUSA

Résumé Cette décision modifie deux règles de l'ACNUSA.

La présente décision emporte modification des articles 41 et 42 du règlement intérieur de l'ACNUSA.

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Article 6

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 septembre 2022.

Le président,

G. Leblanc