Article 3

Article 3

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Résumé Certaines personnes sont autorisées à signer des papiers concernant les pénalités de retard.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :

- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :

M. Xavier Bonnet, conseiller technique de la défense, au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
Mme Florence Dussau, attachée d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;
Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard :

M. le commissaire principal Laurent Malézé, au sein de la sous-direction « achats ».

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Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé :

- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :

1. M. Xavier Bonnet, conseiller technique de la défense, au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

2. M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

3. Mme Florence Dussau, attachée d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

4. Mme Delphine Bassi, attachée d'administration de l'Etat, au sein de la sous-direction « cohérence physico-financière » ;

- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard :

5. M. le commissaire principal Laurent Malézé, au sein de la sous-direction « achats ».