Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 juin 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société SECO,1040 Bruxelles, Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté en date du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :

« A1. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »

« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »