Par décision du 9 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 266 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.