JORF n°0238 du 14 octobre 2015

DÉCISION du 8 octobre 2015

La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 14 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),

Décide :

Article 1

L'article 13 de la décision du 14 septembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Calvès, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 octobre 2015.

S. Thibault