Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions et correspondances courantes
Résumé Deux administrateurs peuvent signer des documents au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Nicolas Saleille et à M. Paul Ouvrard, administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
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