JORF n°0263 du 14 novembre 2023

Article 12

Article 12

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Délégation de signature pour des décisions et correspondances courantes

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Stoll administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la stratégie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Fabienne Stoll administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la stratégie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.