Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences à M. Yoann Blais
Résumé M. Yoann Blais peut signer des documents administratifs et financiers pour le ministre, mais seulement avec l'accord de son supérieur.
Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
1 version