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Annexe

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Décision du 8 novembre 2022

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 13,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des aéronefs militaires

Résumé Certains avions privés deviennent militaires lorsqu'ils volent pour l'État ou pour des formations.}

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle de la décision de location d'aéronefs

Résumé Cette décision est valable tant que dure le contrat de location des aéronefs.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision de classification d'aéronefs

Résumé La décision de 2008 sur les avions n'est plus appliquée.

La décision du 12 mars 2008 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision va être publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 novembre 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé