Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification d'un aéronef en tant que militaire pour certaines missions
Résumé Un avion privé peut devenir militaire s'il est utilisé pour des missions de l'État.
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figure en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
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