Art. 1er. - Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
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JORF n°159 du 11 juillet 1999
Décision du 8 juillet 1999
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999,
Décide :
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DU TITRE VII (ART. 56 A 63) DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 36 (AL.2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.EST NOMMEE RAPPORTEUR ADJOINT AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL JUSQU'EN OCTOBRE 1999 MME MICHELE DAYRIES,CONSEILLERE REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Yves Guéna