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Annexe

JORF n°0084 du 10 avril 2024

Décision du 8 avril 2024

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10, 19 et 31 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de la CNIL

Résumé Certains agents de la CNIL peuvent inspecter des traitements de données.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de cette même loi.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'habilitation de l'agent

Résumé L'agent garde son autorisation jusqu'à ce qu'il parte.

L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'habilitation des agents de la CNIL

Résumé L'article 3 supprime les permis de certains agents de la CNIL.

La décision du 25 août 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la voir

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 avril 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais