JORF n°0250 du 27 octobre 2023

Décision du 7 septembre 2023

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du port de la robe d'avocat

Résumé Les avocats doivent porter la robe pendant les audiences et ne pas ajouter de signes distinctifs.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat est ainsi modifié :
Après l'article 1.3, il est inséré un article 1.3 bis ainsi rédigé :

« Art. 1.3 bis. - Port du costume de la profession.
« Ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats “revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession”.
« L'avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 septembre 2023.

Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

J. Gavaudan