Article 1
M. Ivan LUBEN, magistrat de l'ordre administratif, est désigné référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'un an renouvelable.
1 version
JORF n°0215 du 18 septembre 2018
Décision du 7 septembre 2018
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 133-5 et R. 132-1 ;
Vu l'article 28 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu la lettre de mission du référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Article 2
Le référent déontologue est soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment ses articles 25 ter et 26.
1 version
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Article 4
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution de la présente décision.
1 version
Fait le 7 septembre 2018.
J.-F. Carenco