Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Carine GARDON
Résumé Mme Gardon peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Carine GARDON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle contrôle des organismes philanthropiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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