Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La direction centrale de la police judiciaire ne peut plus signer des documents en délégation.
La décision du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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