JORF n°274 du 25 novembre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. Thibaut Célérier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thibaut Célérier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.