JORF n°274 du 25 novembre 2005

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Jean Orain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean Orain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.