Décision du 7 juin 2016

Article 2

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Article 2

Dans tous les cas, délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :

  • les ordres de réquisition du comptable public ;
  • les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

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Limites à la délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Certaines décisions financières ne peuvent pas être déléguées, comme les ordres de réquisition ou les décisions contre l'avis du comptable.

Dans tous les cas, délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :

  • les ordres de réquisition du comptable public ;
  • les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

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