JORF n°0138 du 17 juin 2010

Décision du 7 juin 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Alexandre COUTURIER, administrateur civil, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

P.-P. Cabourdin