Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juin 1999, considérant que les laboratoires Braun Medical SA, 204, avenue du Maréchal-Juin, BP 331, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Heafusine 10 %, Aide de visite ; considérant que la dernière page du document stipule que « l'Heafusine 10 % peut être recommandée dans l'inflation du secteur interstitiel, l'oedème cérébral, la défaillance cardiaque, la chirurgie hépatique et la situation de sauvetage hypovolémique » alors que ces indications ne sont pas retenues dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Heafusine 10 % reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.