Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 juillet 2015, la décision du 27 juillet 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique à la société JP Santé Contrôle est remplacé par les dispositions suivantes :
L'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé jusqu'au 31 octobre 2015 à la société JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pour les domaines A.1 et E.1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour tous bâtiments et toutes missions de contrôle. »
« E.1. Ouvrages de génie civil, dans le champ des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle. »