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Décision du 7 janvier 2026

portant délégation de signature (service national des enquêtes)

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Autorisation de signature pour le ministre de l'économie

Résumé. La décision autorise plusieurs personnes à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et annule un ancien document similaire.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu le décret du 16 mai 2023 (Nomination à la tête de la DGCCRF) portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme LACOCHE (Sarah),

Décide :

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Délégation de signature pour le ministre de l'économie

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Marie-Astrid PHILIPPART directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Fabrice BERTHIER et M Lucas PIERORAZIO, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Magali LE FLAO inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Logan BOURDON inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Guy-Daniel EDOU MINKO, inspecteur principal des finances publiques, M. Guillaume MARTIN, attaché principal d'administration, et Mme Camille PERTUS, agent contractuel de niveau A, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels est annulé.

La décision du 6 janvier 2025 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2026.

S. Lacoche

Décision du 7 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3