JORF n°0084 du 9 avril 2014

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.