L'article 2 de la décision du 17 mars 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les informations administratives sur les patients sont les suivantes :
L'interrogation peut se faire sur l'identification du bénéficiaire :
― NIR ;
― nom, prénom ;
― date et rang de naissance ;
― date des soins.
Les données retournées au professionnel de santé ou au personnel habilité sont :
― informations d'identification du bénéficiaire et de l'assuré (NIR, nom, prénom) ;
― information budget global (code régime, centre de paiement, caisse gestionnaire, code gestion) ;
― existence des droits (réponse de type oui/non) à la date des soins ;
― dates de début et de fin des droits (régime de base) ;
― libellé du motif d'exonération du ticket modérateur ;
― libellé du motif de modulation du ticket modérateur ;
― dates de début et de fin d'exonération ou modulation du ticket modérateur ;
― dates de début et de fin de droit à la couverture maladie universelle complémentaire ;
― existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête (réponse de type oui/non). »

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.