Section précédente
Section parente
Section suivante
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2012-805 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 septembre 2012.
C. Bigot